HONORAIRES
Ce calcul est appliqué sur le montant que client a obtenu, soit au paiement duquel il n’a pas été condamné. Là aussi, il va de soi que des corrections peuvent être imposées. Si la demande est manifestement non fondée ou si la somme réclamée est manifestement exagérée, l'avocat appliquera le pourcentage sur la partie apparemment non exagérée de la demande. Le pourcentage est également réduit d'au moins la moitié si la demande n'est pas contestée. En tant qu'avocat du demandeur, le pourcentage est réduit d'au moins la moitié pour la partie rejetée de la demande; en tant qu'avocat du défendeur, le pourcentage est réduit d'au moins la moitié du montant de la demande accordée au demandeur. En cas d'appel, le pourcentage est augmenté de 50%. 3. honoraires fixes, à savoir une somme forfaitaire par prestation ou par série de prestations, à convenir à l'avance. NOTE IMPORTANTE La partie qui perd la procédure est condamnée à payer une «indemnité de procédure» qui couvre en partie les honoraires. Par exemple: une condamnation de 40 000 euros donne droit à une indemnité de procédure de base de 2.500 euros. FRAIS ET DEPENS Outre les honoraires, il y a les frais et dépens, à savoir les dépenses que l'avocat fait pour le compte du client. Ils sont facturés séparément au client. Les dépenses spécifiques dans un dossiers, tels que les frais d'assignation, de mise au rôle, etc. sont mises en charge telles quelles. Autres frais et dépens: - Ouverture de dossier: 30 € - fermeture de dossier: 30 € - Frais de secrétariat: 11 € / unité (= 1 page dactylographiée ou un email) - frais de transport: 0,60 € / km - traduction par le bureau: 0,04 € / charactère - photocopies: 0,20 € / copie Alternativement, les frais pour l'ouverture et la clôture du dossier, de dactylographie, d'impression et de copie, d'envoi et des frais de bureau divers peuvent également être portés en compte forfaitairement sur base de 8 % des honoraires portés en compte. |