Frais et honoraires

L'avocat est en droit de fixer lui-même ses honoraires. Le Code judiciaire (art. 446ter) oblige cependant les avocats à taxer leurs honoraires avec la discrétion que l’on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction.

Indépendamment de cette restriction légale, l'avocat détermine lui-même la façon dont il calcule ses honoraires. Sans pour autant être obligatoires, trois méthodes de calcul sont couramment utilisées pour l'évaluation des honoraires.

Honoraires

calcul par unité de temps: il s'agit d'un montant par heure (partielle) facturable pour les services fournis; en général nous chargeons € 150/heure. Il va de soi que ce montant peut être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la spécificité du dossier (compliqué/simple; urgent/pas urgent, etc.)
calcul en fonction de la valeur de l'affaire, ce qui revient à un pourcentage sur la valeur (évaluable en argent) d'une affaire ;
Sauf accord spécifique, les pourcentages suivants sont appliqués (avec un minimum de € 500):

de 0 € à 9.000 € 15%
de 9.001 € à 50.000 €: 10%
de 50.001 € à 125.000 €: 8%
de 125.001 € à 250.000 €: 6%
au-delà de 250.000 €: 5%

Ce calcul peut être appliqué par l'avocat tant de la partie défenderesse que de la partie demanderesse sur le montant gagné ou épargné par le client.

Dans ce cas également des corrections peuvent s'imposer. Si la demande est de toute évidence non fondée ou si la somme réclamée est manifestement exagérée, l'avocat applique le pourcentage sur la partie de la demande qui peut être justifiée.

Le pourcentage est également réduit de moitié si la demande n'est pas contestée ou si le résultat est obtenu avant d’entamer une procédure. L'avocat de la partie demanderesse réduit de moitié le pourcentage sur la partie rejetée de la demande, de même que l'avocat de la partie défenderesse réduit de moitié le pourcentage sur le montant de la demande octroyée au demandeur.

En cas d'appel, les honoraires seront réduits de moitié pour la partie « appel »
calcul en fonction de la nature de l'affaire, à savoir un montant forfaitaire par prestation ou par série de prestations.

NOTICE IMPORTANTE: la partie défaillante est condamnée à payer une compensation (indemnité judiciaire) qui couvre les honoraires, en partie ou dans leur totalité. Par exemple: un jugement pour un montant de € 40.000 donne droit à une indemnité de base de € 2.500.

Depenses, frais et debours

Indépendamment des honoraires, il y a les dépenses, les frais de secrétariat et les débours spécifiques, comme les frais de transport, traduction, taxes administratives e.a.

Les dépenses, par exemple les frais d’huissier, frais de mise au rôle, etc. sont mises en compte telles quelles, sans majoration aucune.

Frais et débours:
Ouverture et enregistrement du dossier: € 30
Frais de secrétariat: € 10/unité (= 1 page dactylographiée ou un courriel)
Frais de transport: € 0,60/Km
Traduction par le cabinet: € 0,04/caractère

TVA

Un avocat belge fournit un service à un particulier ou à un preneur assujetti en Belgique: il y a exemption de TVA.
Un avocat belge fournit un service à un preneur assujetti dans l’UE : la prestation sera localisée dans l’Etat du preneur, taxable selon les modalités et le taux de cet Etat. L’avocat belge est soumis à des obligations administratives.
Un avocat belge fournit un service à un particulier (ou autre non assujetti) dans l’UE : la prestation est localisée en Belgique, il y a exemption de TVA.
Un avocat belge fournit un service à une personne localisée hors de l’UE (assujetti ou non) : il n y a pas de TVA communautaire applicable.

Notes d'honoraires

Sauf accord au préalable et par écrit, les notes d’honoraires et les demandes de provision sont payables dans les 30 jours.