2:

Cabinet d’avocats MUL
 
CONTACT : info@drmul.com




Formulaire de contact


Honoraires
 

L'avocat est en droit de fixer lui-même ses honoraires. Le Code judiciaire (art. 446ter) oblige cependant les avocats à taxer leurs honoraires avec la discrétion que l’on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. 

Indépendamment de cette restriction légale, l'avocat détermine lui-même la façon dont il calcule ses honoraires. Sans pour autant être obligatoires, trois méthodes de calcul sont couramment utilisées pour l'évaluation des honoraires.

Honoraires


Il y a 3 méthodes principales pour le calcul des honoraires :
1: calcul par unité de temps: il s'agit d'un montant par heure (partielle) facturable pour les services fournis; en général nous chargeons € 150/heure. Il va de soi que ce montant peut être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la spécificité du dossier (compliqué/simple; urgent/pas urgent, etc.)

2: calcul en fonction de la valeur de l'affaire, ce qui revient à un pourcentage sur la valeur (évaluable en argent) d'une affaire ;
Sauf accord spécifique, les pourcentages suivants sont appliqués (avec un minimum de € 500):

de 0 € à 9.000 € 15%
de 9.001 € à 50.000 €: 10%
de 50.001 € à 125.000 €: 8%
de 125.001 € à 250.000 €: 6%
au-delà de 250.000 €: 5%

Ce calcul peut être appliqué par l'avocat tant de la partie défenderesse que de la partie demanderesse sur le montant gagné ou épargné par le client.

Dans ce cas également des corrections peuvent s'imposer. Si la demande est de toute évidence non fondée ou si la somme réclamée est manifestement exagérée, l'avocat applique le pourcentage sur la partie de la demande qui peut être justifiée.

Le pourcentage est également réduit de moitié si la demande n'est pas contestée ou si le résultat est obtenu avant d’entamer une procédure. L'avocat de la partie demanderesse réduit de moitié le pourcentage sur la partie rejetée de la demande, de même que l'avocat de la partie défenderesse réduit de moitié le pourcentage sur le montant de la demande octroyée au demandeur.

En cas d'appel, les honoraires seront réduits de moitié pour la partie « appel »

3: calcul en fonction de la nature de l'affaire, à savoir un montant forfaitaire par prestation ou par série de prestations. 

NOTICE IMPORTANTE: la partie défaillante est condamnée à payer une compensation (indemnité judiciaire) qui couvre les honoraires, en partie ou dans leur totalité. Par exemple: un jugement pour un montant de € 40.000 donne droit à une indemnité de base de € 2.500.

Dépenses, frais et debours

Indépendamment des honoraires, il y a les dépenses, les frais de secrétariat et les débours spécifiques, comme les frais de transport, traduction, taxes administratives e.a.

Les dépenses, par exemple les frais d’huissier, frais de mise au rôle, etc. sont mises en compte telles quelles, sans majoration aucune.

Frais et débours:
Ouverture et enregistrement du dossier: € 30
Frais de secrétariat: € 10/unité (= 1 page dactylographiée ou un courriel)
Frais de transport: € 0,60/Km
Traduction par le cabinet: € 0,04/caractère


Les frais de secretariat peuvent également être calculés - et ce à la discrétion de l'avocat - à 8% des honoraires; cette façon de calculer est en général suivie dans des dossiers qui nécessitent d'importants frais de secretariat.

 

Les charges adminstratives peuvent également se calculer comme un pourcentage (7%) sur les honoraires; en général ce système est préféré pour les dossiers complexes. 

TVA

- Un avocat belge fournit un service à un particulier ou à un preneur assujetti en Belgique: il y a exemption de TVA.

- Un avocat belge fournit un service à un preneur assujetti dans l’UE : la prestation sera localisée dans l’Etat du preneur, taxable selon les modalités et le taux de cet Etat. L’avocat belge est soumis à des obligations administratives.

- Un avocat belge fournit un service à un particulier (ou autre non assujetti) dans l’UE : la prestation est localisée en Belgique, il y a exemption de TVA.

- Un avocat belge fournit un service à une personne localisée hors de l’UE (assujetti ou non) : il n y a pas de TVA communautaire applicable.

 

CONDITIONS GENERALES

 

1.       Seules les présentes conditions générales s'appliquent aux services fournis par l’avocat Karel Mul, ses employés et ses collaborateurs (ci-après: «l’Avocat»). L’appointement de l’Avocat implique l'acceptation expresse de ces conditions générales.

 

2.       L’Avocat s'engage à faire ce qui est dans ses moyens afin de mener à bien les tâches qui lui sont confiées et est soumis à une obligation de moyens.

 

3.       La responsabilité de l’Avocat est limitée aux modalités des présentes conditions et par les clauses de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par le Barreau chez Ethias SA, pour un montant de 1.250.000 euros par sinistre.

A la demande expresse du client une couverture plus étendue peut être obtenue, les frais supplémentaires étant à la charge du client.

 

4.       Sauf convention contraire expresse l’Avocat n'est pas responsable pour les services fournis par des tiers, à sa demande, comme par exemple des huissiers de justice, des traducteurs, etc.

 

5.       Sauf convention contraire expresse avec le client, les honoraires sont calculés sur la base des informations publiées sur le site www.drmul.com.

La méthode de détermination du calcul des honoraires se fait en tenant compte de la nature de l'affaire confiée à l'Avocat et dépend de sa seule discrétion.

Au cas où les honoraires dépendent du résultat obtenu (succes-fee) il est entendu que la mission de l’Avocat s’étend jusqu’à la liquidation totale de la procédure; l’Avocat peut décider de façon souveraine de faire appel contre un jugement défavorable pour le client ou d'accepter un jugement qu'il estime être favorable en tenant compte des éléments du dossier. Si le client décide de mettre fin à la relation professionnelle, il sera tenu de payer les honoraires prévus pour toute la procédure. 

Les honoraires sont majorés par les frais aux taux publiés sur le site.

 

6.       Tous les montants sont payables à Anvers. Toute somme non payée sera automatiquement et sans préavis, augmentée d’un intérêt de 1 % par mois et d’une compensation de 10 %, avec un minimum de 250 euros.

 

7.       En cas de non-paiement d'une facture, ou d’une demande de paiement l’Avocat est en droit de suspendre ou de mettre fin à son intervention et ce sans préavis aucun.

 

8.       La relation juridique entre l'Avocat et le client est exclusivement soumise au droit belge et à la compétence des Tribunaux d'Anvers ou de Gand, à la discrétion de l’Avocat, sans préjudice pour lui d’entamer une action juridique devant le Tribunal du ressort du client.

 

 

 
 
 

 

 
Cabinet d'avocats MUL
ANVERS: Jan Van Rijswijcklaan, 194A b. 6 
2020 Anvers, Belgique 
GAND: Kloosterstraat, 7, 
9080 Beervelde-Lochristi

TVA BE 0503.699.125 

G
G



© 2013 - Cabinets d’avocats MUL ( Toutes les droites sont réservées )