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Compétences   Procédures devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme
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  • Recouvrement de Créances

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  • Contrats Commerciaux (national et international)

  • Contrats de Distribution et d’Agence

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      La Cour, qui siège à Strasbourg, applique la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Sa mission consiste à vérifier que les droits et les garanties prévus par la Convention sont respectés par les Etats.

    Vous pouvez introduire une requête devant la Cour si vous vous estimez personnellement et directement victime d’une violation des droits et des garanties prévus par la Convention ou ses protocoles. La violation doit avoir été commise par l’un des Etats liés par la Convention.

    Quels sont ces droits prévus par la Convention ou ses protocoles ? 

    Il s’agit entre autres : 

    du droit à la vie ; 
    du droit à un procès équitable en matière civile et pénale ; 
    du droit au respect de la vie privée et familiale ; 
    de la liberté d’expression ; 
    de la liberté de pensée, de conscience et de religion ; 
    du droit à un recours effectif ; 
    du droit au respect de ses biens; 
    du droit de vote et du droit de se présenter à des élections. 

    Ceci est une matière hautement spécialisée. Nous analysons en premier lieu le dossier afin de décider si une requête a des chances d’être recevable. La Cour rejette 
    en effet la plupart des requêtes qui lui sont soumises.

    Vous devez savoir que pour être recevable une requête ne peut en règle générale être soumise qu’après épuisement de tous les appels nationaux

     

     
     
     

     

     
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