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Cabinet d’avocats MUL
 
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      Nous sommes régulièrement consultés dans des dossiers de responsabilité médicale, de sorte que nous disposons d’une expertise reconnue dans ce domaine. Les règles fondamentales sont celles qui régissent la responsabilité, à savoir les articles 1382 et 1383 du Code Civil :
    Art 1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
    Art.1383: Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 

    Il faut dès lors prouver:

    - Le dommage
    - La responsabilité pour le dommage (par la faute ou la négligence d’autrui)
    - Le lien causal entre les deux 

    Il faut savoir que le médecin souscrit à un contrat de moyens, ce qui est à l’opposé d’un contrat de résultat. En d’autres mots, le médecin ne peut être tenu responsable pour le résultat obtenu, du moment qu’il a fait son possible avec des techniques acceptables.

    La jurisprudence a toutefois tendance de juger la responsabilité du médecin plus sévèrement quand il s’agît de chirurgie esthétique. Dans ces cas certains tribunaux n’hésitent plus à considérer que le chirurgien a une responsabilité de résultat

     

     
     
     

     

     
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