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      Les contrats de « distribution exclusive pour un délai indéterminé » sont gérés par la Loi du 27 juillet 1961. Il s’agît d’une Loi de « Police », ce qui revient à dire que ses clauses prévalent sur les clauses du contrat.

    La loi est applicable pour les

    - Concessions exclusives (ou au moins quasiment exclusives)
    - À durée illimitée
    - En Belgique (ou dans une partie limitée du pays)

    Des contrats temporaires deviennent automatiquement des contrats à durée illimitée à partir de leur troisième renouvellement.

    Sauf si un délai de préavis raisonnable a été payé au concédant, le Tribunal calcule l’indemnité compensatoire et l’indemnité additionnelle.

    Comme la Loi ne contient pas les critères de compensation, le Tribunal juge en équité, en tenant compte de plusieurs paramètres, comme par exemple :

    - La durée du contrat
    - L’importance de l’investissement
    - Le pourcentage représenté par le contrat dans le chiffre d’affaires
    - La spécificité du produit distribué

    En général, la compensation se situe entre 3 mois et 3 ans.

    En plus de la compensation pour le non-respect du délai de préavis, une compensation additionnelle est due pour :

    - La clientèle
    - Les frais d’investissement pour la distribution
    - Les frais occasionnés par le licenciement des employés suite à la fin du contrat.

     

     
     
     

     

     
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